Devoir de vigilance : ce qui s'applique aux entreprises moyennes

Reportées de deux ans, ces obligations s'appliquent au 18 août 2027. Ce délai n'est pas du temps libre : les cinq composantes attendues se construisent sur plusieurs exercices, et le seuil d'exemption est un chiffre d'affaires, pas une taille d'effectif.

Le chapitre du règlement consacré à la diligence raisonnable est celui que les entreprises moyennes lisent le plus vite, en supposant qu'il ne les concerne pas. Cette lecture est souvent fausse.

D'abord, la date : 18 août 2027

Ces obligations devaient s'appliquer au 18 août 2025. Elles ont été reportées de deux ans, au 18 août 2027, par le règlement (UE) 2025/1561 adopté dans le cadre du paquet de simplification « Omnibus IV ». La même modification a repoussé la publication des lignes directrices de la Commission au 26 juillet 2026.

Deux conséquences pratiques.

Vous n'êtes pas en retard. Si vous découvrez le sujet aujourd'hui, vous disposez encore de près de deux ans. C'est inhabituel dans ce règlement, dont la plupart des échéances se rapprochent au lieu de s'éloigner.

Ce report ne concerne que la diligence raisonnable. L'échéance du passeport batterie reste fixée au 18 février 2027, soit six mois plus tôt. Les deux calendriers sont désormais décalés, et confondre les deux conduit à se croire tranquille sur le mauvais sujet.

Le périmètre matériel

Les obligations portent sur quatre matières : le cobalt, le lithium naturel, le nickel et le graphite naturel — ainsi que les composés à base de ces matières présents dans les batteries. Elles concernent la chaîne d'approvisionnement en amont, jusqu'à l'extraction.

Il ne s'agit donc pas de vérifier vos fournisseurs directs, mais de disposer d'une politique et d'un système capables de remonter au-delà d'eux.

Le seuil d'exemption

Le règlement exempte les opérateurs économiques dont le chiffre d'affaires net est inférieur à un seuil défini. C'est un critère financier, pas un critère d'effectif : une entreprise de vingt personnes réalisant un chiffre d'affaires important peut être assujettie, tandis qu'une entreprise plus nombreuse mais moins capitalistique ne l'est pas.

Vérifiez le seuil applicable à votre exercice avant de conclure que vous êtes hors périmètre. C'est une vérification de quelques minutes qui évite une découverte tardive.

Les cinq composantes attendues

Un système de diligence raisonnable conforme comporte :

1. Une politique formalisée, adoptée au niveau de la direction et communiquée aux fournisseurs.
2. Un système de gestion qui organise la collecte et la conservation des informations sur la chaîne.
3. Une identification et une évaluation des risques sociaux et environnementaux, documentées.
4. Une stratégie de réponse aux risques identifiés, avec des mesures proportionnées.
5. Une vérification par un tiers et une communication publique sur la politique et ses résultats.

C'est la cinquième composante qui surprend : la politique doit être publiée, et sa mise en œuvre vérifiée par un organisme extérieur.

Ce que « proportionné » veut dire

Le règlement n'exige pas d'un fabricant de vélos électriques les moyens d'un constructeur automobile. Les mesures doivent être proportionnées à la taille de l'entreprise et à sa position dans la chaîne.

Concrètement, pour une entreprise moyenne, cela ressemble à : une politique publiée de deux pages, un questionnaire fournisseur documenté et archivé, une évaluation annuelle des risques par matière, et une clause contractuelle donnant droit à l'information. Ce n'est pas rien, mais c'est atteignable.

Le lien avec le passeport

Les informations de diligence raisonnable font partie des données du passeport pour les batteries industrielles et de véhicules électriques. Un système de vigilance qui produit des documents non structurés — des PDF dans un dossier partagé — devra être ressaisi pour alimenter le passeport.

Structurer la collecte dès le départ, avec les champs que le passeport attend, évite ce double travail. C'est l'argument le plus solide pour ne pas traiter la vigilance et le passeport comme deux chantiers séparés.