Qui a un « intérêt légitime » à lire votre passeport ? L'acte attendu n'est pas là

La Commission devait préciser avant le 18 août 2026 qui peut accéder au niveau réservé du passeport batterie, et pour en faire quoi. L'échéance est passée sans texte. L'obligation de février 2027, elle, ne bouge pas.

Le passeport batterie n'est pas un document entièrement public. Une partie de son contenu est réservée aux autorités, une autre aux « personnes ayant un intérêt légitime ». Qui sont-elles exactement ? Le règlement a renvoyé la réponse à un acte de la Commission. À la mi-octobre 2026, cet acte n'était toujours pas adopté.

Ce que le règlement a fixé

L'article 77, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1542 répartit les informations en trois cercles, détaillés à l'annexe XIII :

• les informations accessibles au public ;
• celles réservées aux organismes notifiés, aux autorités de surveillance du marché et à la Commission ;
• celles réservées à toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime à y accéder et à les traiter.

Ce troisième cercle couvre des informations sensibles : composition détaillée et instructions de démontage au niveau du modèle, et, pour chaque batterie individuelle, valeurs de performance et de durabilité, état de santé, statut, données d'usage.

Le règlement précise aussi les finalités qui fondent cet intérêt légitime : le démontage de la batterie et les mesures de sécurité associées, pour permettre aux réparateurs, remanufactureurs, opérateurs de seconde vie et recycleurs d'exercer leur activité, et, pour les batteries individuelles, la mise à disposition de la batterie auprès d'agrégateurs d'énergie ou d'acteurs du marché par son acheteur.

Ce que l'acte devait préciser

L'article 77, paragraphe 9, imposait à la Commission d'adopter, au plus tard le 18 août 2026, des actes d'exécution précisant :

• quelles personnes doivent être considérées comme ayant un intérêt légitime ;
• à quelles informations elles ont accès ;
• dans quelle mesure elles peuvent les télécharger, les partager, les publier et les réutiliser.

Le texte fixe trois critères : la nécessité de l'information pour évaluer l'état et la valeur résiduelle de la batterie ; sa nécessité pour la préparation au réemploi, la réaffectation, le remanufacturage ou le recyclage ; et la limitation de l'accès aux informations commercialement sensibles au strict nécessaire.

L'échéance est passée sans adoption. Les cabinets qui suivent le dossier rapportent un calendrier désormais fixé au dernier trimestre 2026.

Ce que ce retard ne change pas

L'obligation de disposer d'un passeport à partir du 18 février 2027 ne dépend pas de cet acte. Aucun texte ne la reporte. Attendre l'acte d'exécution pour commencer, c'est transformer un retard de la Commission en retard de son propre projet.

Les trois cercles, eux, sont déjà dans le règlement. Un passeport qui publie tout, ou qui ne distingue pas ce qui relève du public de ce qui relève du réservé, est déjà non conforme.

Comment construire sans attendre

1. Classer chaque donnée selon l'annexe XIII. Le classement par cercle est connu depuis 2023. C'est lui qui structure le système.
2. Rendre les habilitations paramétrables. Ce que l'acte va fixer, c'est la liste des bénéficiaires et l'étendue de leurs droits. Un système où ces règles sont codées en dur devra être réécrit ; un système où elles sont des paramètres n'aura qu'à être réglé.
3. Tracer les accès. Quand un tiers consulte le niveau réservé, il faut pouvoir dire qui, quand et au titre de quoi. La question des droits de téléchargement et de réutilisation que l'acte va trancher suppose cette traçabilité.
4. Protéger ce qui est sensible. Le troisième critère du règlement parle d'un accès limité au minimum nécessaire. Ouvrir la composition détaillée à quiconque se déclare réparateur n'y répond pas.
5. Prévoir une vérification de la qualité du demandeur. Un numéro d'enregistrement professionnel, un agrément de gestionnaire de déchets, une habilitation délivrée par vous : il faudra un mécanisme, quel que soit le détail de l'acte.

À surveiller

L'acte d'exécution sera adopté selon la procédure d'examen, donc avec consultation des États membres. Un projet devrait être publié avant l'adoption. C'est le moment de vérifier que votre découpage des données et vos habilitations correspondent à ce que le texte retient.